Droit public

Contrats publics (Marché public, concession, aménagement, convention d’occupation public…)

  • Marché public, concession (DSP), concession aménagement, BEA, contrats globaux, convention d’occupation du domaine public …)
  • Passation et exécution des contrats publics
  • Analyse comparée des montages contractuels
  • Responsabilité contractuelle /responsabilité des constructeurs
  • Contestation de décompte

Aménagement numérique et communications électroniques :

  • Compétence de L. 1425-1 du CGCT et Schéma directeur d’aménagement numérique
  • Réglementation des communications électroniques (ARCEP)
  • Propriété et gestion des infrastructures de communications électroniques
  • Evolution de réseaux câblés
  • Société Loi PINTAT

Interventionnisme économique :

  • Aides économiques aux entreprises (réglementation française et européenne)
  • SEML, SPL, SPLA, SCIC, Association (Prise de participation et fonctionnement)
  • Création et gestion des services publics (communications électroniques, tourisme, eau, assainissement, déchets, chauffage urbain, énergie, transports publics, remontées mécaniques, halles et marchés, abattoirs, réseaux, politique de la ville)

Gouvernance publique et intercommunalité :

  • Fonctionnement institutionnel des personnes publiques (Etat, Collectivité locale, EPCI, Syndicat mixte, GIP, Etablissements publics locaux ou nationaux, (Ex : régies d’électricité, ancien DNN, établissements publics hospitaliers, CCI, Chambre d’agriculture)
  • Schéma de gouvernance, coopération institutionnelle ou contractuelle (délégation de maitrise d’ouvrage, convention de Co-maitrise d’ouvrage)
  • Responsabilité administrative /dommages de travaux ou d’ouvrages publics
  • Agents publics (droits et obligations des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, mobilité des agents : transfert d’activité et reprise de personnel)

Propriété publique :

  • Identification, occupation, gestion et protection du domaine public/domaine privé
  • Acquisition/cession
  • Expropriation

Urbanisme et aménagement :

  • Autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration de travaux …)
  • POS/PLU
  • Urbanisme opérationnel (ZAC, lotissement …) et procédures administratives associées (concertation, enquête publique …)

Environnement :

  • IOTA, ICPE
  • Procédures administratives (Concertation, évaluation environnementale, débat public, étude d’impact, enquête publique…)

 

Contact : Me Laetitia Parisi